CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN VIGUEUR DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 2016.

La boutique en ligne du site www.ecodring.com a été mise en place par la SASU Only Great, qui est l’exploitante de ce site.
La société Only Great est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges (87) sous le numéro 820 076 743.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.ecodring.com suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société Only Great dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Notice légale permettant une identification précise de la société Only Great.
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
  • Indication, en Euros du prix des biens.
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
  • L’existence d’un droit de rétractation.
  • La durée de validité de l’offre ou du prix.
  • Les conditions de résiliation du contrat à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
  • L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
  • Le consommateur déclare s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Only Great au consommateur.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Only Great.

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le fait de cocher la validation des Conditions générales lors de la commande sur le site ecodring.com constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Only Great dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8-a : La société Only Great présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Only Great ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les photos des produits mises à disposition le sont à titre d’information. Elles ne sont pas contractuelles et ne peuvent remplacer la description du produit.
8-d : En cas d’erreur dans la description d’un produit, Only Great s’engage à en informer le client au plus tôt. En cas de désaccord quand à la description réelle du produit, le client sera immédiatement remboursé, et la commande annulée.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur.
Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont indiqués TTC. Les factures émises comportent les taxes prévues par la législation française, et en particulier la TVA suivant le taux en vigueur.

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société Only Great qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
La société Only Great se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Only Great se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le débit est systématiquement effectué lors de la commande sauf paiement par chèque.

ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a payé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement en France métropolitaine.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Only Great, dans un délai d’une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons Amazon qui choisit lui-même sont transporteur.
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un email vous en informant.
Vous pouvez choisir la livraison standard gratuite (3 à 7 jours) ou Express (24/48h).
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous déposera le colis dans votre boîte aux lettres si elle est conforme.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un email (contact@ecodring.com).
Nous contacterons alors notre transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête de ce type peut durer jusqu’à vingt-un jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de vingt-un jours d’enquête, Amazon considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

ARTICLE 13 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à la société Only Great.

ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Only Great le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Only Great pourra être faite : – en priorité par mail (contact@planete-domotique.com).
– en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Only Great de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société Only Great attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Only Great dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de la société Only Great et disposer d’un numéro de retour. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Only Great n’est pas le constructeur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société Only Great pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Hors mention d’une garantie supplémentaire, les produits disposent d’une garantie minimale d’une durée totale de deux ans, regroupant la garantie légale de conformité et la garantie commerciale proposée par Only Great en cas de panne du produit. Afin d’exercer son droit de garantie, le client doit simplement contacter la société Only Great par mail : contact@ecodring.com.
Le client devra attendre la confirmation du retour par notre support technique.
Il devra renvoyer le colis à l’adresse suivante :
Only Great, Retours-SAV, 28 chemin de bellegarde – 87100 Limoges.
Les frais de port pour le retour du produit de votre domicile jusqu’à l’adresse que nous vous communiquerons pour le SAV sont à la charge du client. La réexpedition du produit sera fait à nos frais.

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de trentes jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour dans le cadre du droit de rétractation doit être signalé auprès du Service Client de la société Only Great. Pour cela, le client doit envoyer un mail à contact@ecodring.com.
Le client devra attendre la confirmation du retour par notre support technique.
Il devra ensuite envoyer le colis à l’adresse suivante :
Only Great, Retours-SAV, 28 chemin de bellegarde – 87100 Limoges

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Only Great fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à trente jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

ARTICLE 17 : DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utilisation des logiciels de la société Only Great, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ

Pour tous les produits électroniques notre responsabilité ne saurait être engagée ni celle de nos fournisseurs en cas de mauvaise utilisation du produit.

Le client s’engage à avoir les compétences pour mettre en œuvre ces produits techniques et à les utiliser dans les conditions pour lesquels ils ont été créés.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ARTICLE 20 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 22 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE

En cas de litige, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur : MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr, mediateurduecommerce@fevad.com.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Only Great pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Only Great.

ARTICLE 24 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront en aucun cas communiqués aux partenaires de la société Only Great intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Dans le cadre de l’utilisation du site web Planete-Domotique.com, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Only Great, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.